Décret n°94-714 du 18 août 1994 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-714 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777729
Texte parentLEGITEXT000005616434
Référencearticle 3 du décret n°94-714 du 18 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - I. - L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé comme suit: << Art. 34-2. - La pension de réversion visée au troisième alinéa de l'article 1122-1 du code rural est allouée, dès l'âge de cinquante-cinq ans, aux conjoints survivants des personnes mentionnées au premier alinéa dudit article, sous réserve que les conditions prévues à l'article 34-1 ci-dessus, relatives à la durée du mariage ainsi qu'au montant des ressources personnelles du requérant, soient remplies. << Le pourcentage de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eut bénéficié le cas échéant l'assuré décédé, tel qu'il est prévu au troisième alinéa de ce même article 1122-1, est égal à cinquante. >> II. - A l'article 35-III du décret du 31 mai 1955 susvisé, les mots: << le conjoint survivant des membres de la famille de l'exploitant >> sont remplacés par les mots: << le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.