Décret n°94-714 du 18 août 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 2 mars 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-714 du 18 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777730

Texte parentLEGITEXT000005616434

Référencearticle 4 du décret n°94-714 du 18 août 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.

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