1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-714 du 18 août 1994 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 2 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-714 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777724
Texte parentLEGITEXT000005616434
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