1. L'incorporation dans le fioul domestique d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.
Arrêté du 9 août 1994 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634908
Texte parentLEGITEXT000005616439
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