Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634919

Texte parentLEGITEXT000005616439

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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