Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634909

Texte parentLEGITEXT000005616439

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au fioul domestique doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

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