Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634910
Texte parentLEGITEXT000005616439
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →
1. Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
2. Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
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