Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634911

Texte parentLEGITEXT000005616439

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Le taux maximum d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est de 5 p. 100.

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