Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 20 août 1994 au 8 septembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634912

Texte parentLEGITEXT000005616439

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. A titre dérogatoire, sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation "fioul domestique" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

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