Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634916
Texte parentLEGITEXT000005616439
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique est modifié comme suit: << Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. >>
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