Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462608
Texte parentLEGITEXT000005616442
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée au moins égale à six mois.

2. Sont concernés :

3. 1° Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9 qui effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel. La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1972 modifié précité.

4. 2° Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement :

5. - dans l'attente ou à l'issue de leur service national ;

6. - qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006462608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.