Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462602
Texte parentLEGITEXT000005616442
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.

2. Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.

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