Arrêté du 9 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteArrêté du 9 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462603

Texte parentLEGITEXT000005616442

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.

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