1. Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié et titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9, ainsi que ceux recrutés au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, sont soumis, après leur titularisation prononcée à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.
Arrêté du 9 août 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462604
Texte parentLEGITEXT000005616442
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