1. Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 9 août 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteArrêté du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462605
Texte parentLEGITEXT000005616442
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