Référencearticle 2 du décret n°94-716 du 12 août 1994 (version du 21 août 1994)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du code du travail ;
3. - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
4. - de protection de l'environnement ;
5. - de rejets d'effluents radioactifs ;
6. - de réglementation des appareils à pression.
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