1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-719 du 1 août 1994 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 août 1994.
TexteDécret n°94-719 du 1 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473223
Texte parentLEGITEXT000005616450
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