Décret n°94-719 du 1 août 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-719 du 1 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473227
Texte parentLEGITEXT000005616450
Référencearticle 4 du décret n°94-719 du 1 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots: << corps d'origine >> figurant aux premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots: << corps ou emploi d'origine >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.