Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-720 du 16 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473239
Texte parentLEGITEXT000005616451
Référencearticle 1 du décret n°94-720 du 16 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit: << A compter du 1er août 1994: 17 p. 100; << A compter du 1er août 1995: 21 p. 100. >>
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