1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Décret n°94-720 du 16 août 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-720 du 16 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473241
Texte parentLEGITEXT000005616451
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