Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874538
Texte parentLEGITEXT000005616456
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un point III à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit: << III. - Sont interdites: << - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie; << - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats membres de l'Union européenne. >>
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