Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-722 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777685
Texte parentLEGITEXT000005616460
Référencearticle 1 du décret n°94-722 du 18 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 19 du décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit: Après les mots: << du décret du 2 octobre 1990 susvisés >> sont ajoutés les mots: << ou du décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière >>.
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