1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-722 du 18 août 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1994.
TexteDécret n°94-722 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777684
Texte parentLEGITEXT000005616460
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