Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924595
Texte parentLEGITEXT000005616464
Référencearticle 1 du décret n°94-728 du 19 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 avril 1964 susvisé est modifié comme suit: 1o Au deuxième alinéa, les mots: << par la cour d'appel sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel ils exerceront leur activité >> sont remplacés par les mots: << sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité >>; 2o Au troisième alinéa, après le mot: << assermentés >>, sont ajoutés les mots << établie par chaque cour d'appel >> et sont supprimés les mots << le tribunal de commerce devant lequel il a prêté serment >>.
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