Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit: 1o Les mots << d'un tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots << de la cour d'appel >>; 2o Les mots << le tribunal >> sont remplacés par les mots << la cour >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.