Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article 16 du même décret, les mots: << en cas de faillite dans les conditions de l'article 498 du code de commerce >> sont remplacés par les mots: << en cas de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article 156 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
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