Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924606
Texte parentLEGITEXT000005616464
Référencearticle 12 du décret n°94-728 du 19 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 19 du même décret est complété par l'alinéa suivant: << Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret no 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs. >>
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