Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924608
Texte parentLEGITEXT000005616464
Référencearticle 14 du décret n°94-728 du 19 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 22 du même décret est modifié comme suit: 1o Au 2o, les mots: << et aux tribunaux de commerce >> sont supprimés; 2o Au 3o, les mots: << le tribunal de commerce du siège >> sont remplacés par les mots: << la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil >>.
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