Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: << président du tribunal de commerce >> et << procureur de la République >> sont remplacés respectivement par les mots: << premier président de la cour d'appel >> et << procureur général >>.
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