Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 26 du même décret est modifié et complété comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << procureur de la République >> sont remplacés par les mots: << procureur général.; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << L'appel est suspensif >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.