Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - A l'article 28 du même décret, les mots: << appartenant aux compagnies ordinaires ou aux compagnies de regroupement régional >> sont remplacés par les mots: << des compagnies >>.
Décret n°94-728 du 19 août 1994 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924613
Texte parentLEGITEXT000005616464
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