Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit: 1o A la fin du 3o, sont ajoutés les mots suivants: << et n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes >>; 2o Au 4o, après les mots << registre du commerce >>, sont ajoutés les mots << et des sociétés >>; 3o Au 5o, les mots: << des finances et des affaires économiques >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'économie >>; 4o Au 6o, les mots: << président-directeur général de la société anonyme, de gérant de S.A.R.L. >> sont remplacés par les mots: << président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale >>; 5o Au dernier alinéa, les mots: << un nouvel examen >> sont remplacés par les mots: << l'épreuve orale >>.