1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-728 du 19 août 1994 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 26 août 1994.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924594
Texte parentLEGITEXT000005616464
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