Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << qui la transmet pour instruction au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé désire exercer son activité professionnelle >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède à son instruction >>; 2o Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: << La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de la cour d'appel à la diligence du procureur général. >>; 3o Au troisième alinéa, le mot << tribunal >> est remplacé par les mots: << procureur général >>; 4o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: << Le président de la chambre le communique au procureur général. >>