Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924600
Texte parentLEGITEXT000005616464
Référencearticle 6 du décret n°94-728 du 19 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << président du tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots: << procureur général >> et le membre de phrase: << le procureur général informe le président du tribunal de commerce de la décision >> est supprimé.
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