Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924602
Texte parentLEGITEXT000005616464
Référencearticle 8 du décret n°94-728 du 19 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit: 1o Les mots << d'un tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots << de la cour d'appel >>; 2o Les mots << d'un autre tribunal >> sont remplacés par les mots << d'une autre cour >>; 3o La dernière phrase de l'article est supprimée.
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