Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << ou de la compagnie de regroupement régional en tenant lieu >> sont supprimés.
Décret n°94-728 du 19 août 1994 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-728 du 19 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924603
Texte parentLEGITEXT000005616464
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