Référencearticle 1 du décret n°94-726 du 19 août 1994 (version du 26 août 1994)Légifrance →
1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Nota : Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
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