Référencearticle 2 du décret n°94-726 du 19 août 1994 (version du 26 août 1994)Légifrance →
1. Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
2. Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :
3. 1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
4. 2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;
5. 3° Règles statutaires ;
6. 4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;
7. 5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;
8. 6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.
Nota : Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
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