Référencearticle 5 du décret n°94-726 du 19 août 1994 (version du 26 août 1994)Légifrance →
1. Le second comité technique paritaire est composé comme suit :
2. - représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
3. - représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Nota : Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
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