1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 1994.
TexteArrêté du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006670274
Texte parentLEGITEXT000005616469
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