Décret n°94-736 du 26 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1994.

TexteDécret n°94-736 du 26 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006481498

Texte parentLEGITEXT000005616471

Référencearticle 1 du décret n°94-736 du 26 août 1994 (version du 31 août 1994)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1994 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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