Arrêté du 8 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 août 1994.

TexteArrêté du 8 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730072

Texte parentLEGITEXT000005616474

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 1994 (version du 27 août 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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