Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-730 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540991
Texte parentLEGITEXT000005616477
Référencearticle 1 du décret n°94-730 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est complété de la façon suivante: Administration générale ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12443 ......................................................
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