Décret n°94-730 du 22 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1994.

TexteDécret n°94-730 du 22 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540990

Texte parentLEGITEXT000005616477

Référencearticle 2 du décret n°94-730 du 22 août 1994 (version du 27 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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