1. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Décret n°94-731 du 24 août 1994 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-731 du 24 août 1994
RattachementTITRE V : DETACHEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006376743
Texte parentLEGITEXT000005616482
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