Décret n°94-731 du 24 août 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n°94-731 du 24 août 1994

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033925848

Texte parentLEGITEXT000005616482

Référencearticle 13 du décret n°94-731 du 24 août 1994 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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