Décret n°94-731 du 24 août 1994 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 août 1994.

TexteDécret n°94-731 du 24 août 1994

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000006376718

Texte parentLEGITEXT000005616482

Référencearticle 16 du décret n°94-731 du 24 août 1994 (version du 27 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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