Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-739 du 23 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581334
Texte parentLEGITEXT000005616490
Référencearticle 7 du décret n°94-739 du 23 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article 18 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Les décisions concernant la deuxième section prises par les commissions du registre peuvent être soumises pour confirmation ou révision à une commission interdépartementale du registre des métiers dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. >>
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