Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431499

Texte parentLEGITEXT000005616491

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 30 août 1994)Légifrance →

1. La société ENG-VideoHouse est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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